Conditions Générales de Vente

1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales ») constituent le cadre des engagements contractuels et financiers proposés par LA BASE à ses clients.

Les Conditions Générales fixent les modalités et conditions de vente, applicables à tout client professionnel, non-professionnel ou consommateur (ci-après le « Client »), du mobilier et accessoires d’intérieur (ci-après le(s) « Produit(s) ») vendus par LA BASE, sur le site Internet https://www.cest-bien-fait.com (ci-après le « Site »).

LA BASE, SAS, au capital de 1 000 euros, dont le siège social est situé 391 Route de Reyrieux – 01600 Massieux, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bourg-en-Bresse sous le numéro 927 728 410, est représentée par Cyrille BREST en sa qualité de Président. Son numéro de TVA individuel d’identification est le FR35927728410.

LA BASE et le Client peuvent ci-après être individuellement dénommés une « Partie » et collectivement les « Parties ».

Les Conditions Générales sont applicables à toute commande passée à LA BASE et prévalent sur toute condition non expressément acceptée par LA BASE et notamment sur les Conditions Générales du Client, sauf accord dérogatoire écrit et préalable de LA BASE.

Toute commande de Produit(s) sur le Site implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales, accessibles à tout moment sur le Site.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les accepte expressément, sans restriction ni réserve.

Ainsi, au moment de la validation d’une commande sur le Site, le Client doit préalablement cocher la case « En cochant cette case, j’accepte et reconnais avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente », signifiant qu’il a pris connaissance et a accepté les présentes Conditions Générales. À défaut d’avoir coché la case prévue à cet effet, le Client ne pourra pas valider la souscription et son paiement.

Le Client peut prendre directement contact avec LA BASE dont les coordonnées sont les suivantes :

LA BASE
391 Route de Reyrieux
01600 Massieux
Tél. : 06 73 17 34 71
Mail : contact@cest-bien-fait.com

Ces Conditions Générales pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à tout Client est celle en vigueur à la date de la commande de Produit(s) sur le Site par le Client.

2. PRÉSENTATION DES PRODUITS

Les caractéristiques des Produits et notamment, les spécifications, tarifs, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits sont présentées dans les différentes rubriques accessibles sur le Site.

LA BASE apporte le plus grand soin et la plus grande exactitude dans la présentation et la description des Produits sur le Site, en particulier s’agissant des matériaux utilisés, de leurs dimensions, de leurs poids et de leurs caractéristiques de montage et de démontage.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

Le Client est tenu de lire les caractéristiques et reste seul responsable en cas d’incompatibilité de celles-ci à ses besoins.

3. DURÉE DE VALIDITÉ DES OFFRES DE VENTE

Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles. La disponibilité des Produits est indiquée sur chaque fiche Produit.

En cas de commande d’un Produit devenu indisponible, le Client sera informé de cette indisponibilité dans les plus brefs délais, par courrier électronique.

Un remplacement du Produit indisponible par un autre Produit équivalent ou un remboursement sera proposé au Client dans un délai de deux (2) jours ouvrés suivant la date à laquelle le Client a été informé de l’indisponibilité.

Toutefois, dans l’hypothèse où la commande contient d’autres Produits disponibles, le Client aura le choix de confirmer ou d’annuler le reste sa commande. Le cas échéant, le Client sera remboursé de l’intégralité de sa commande. .

La BASE se réserve le droit de modifier son offre de Produits sur son Site, sans préavis, sous réserve du respect des commandes déjà conclues.

4. COMMANDE

4.1. Accès Internet préalable

Le Client déclare être informé qu’il devra nécessairement disposer d’un accès Internet souscrit auprès du fournisseur de son choix, et dont le coût est à sa charge, pour accéder au Site, et reconnaît que :

• La fiabilité des transmissions est aléatoire et que des pannes, interruptions, ralentissements ou saturations peuvent intervenir ;
• Il lui appartient de prendre toute mesure qu’il jugera appropriée pour assurer la sécurité de son équipement et de ses propres données, logiciels ou autres, notamment contre la contamination par tout virus ou toute tentative d’intrusion dont il pourrait être victime ;
• Tout équipement connecté au Site est et reste sous son entière responsabilité, la responsabilité de LA BASE ne pouvant être recherchée pour tout dommage direct ou indirect qui pourrait survenir du fait de sa connexion au Site.

4.2. Passation de commande

4.2.1. Création d’un compte

Avant de valider sa commande, le Client devra créer un compte sur le Site.

S’agissant du Client professionnel, la création d’un compte est une condition nécessaire préalable à l’affichage des prix réservés au Client professionnel, conformément à l’article 5 des présentes Conditions Générales.

Une adresse e-mail sera obligatoirement demandée pour effectuer l’inscription.

Pour créer un compte, le Client devra fournir les informations suivantes :

• Pour le Client professionnel ou non-professionnel : La dénomination sociale, le numéro SIREN, l’activité exercée, l’adresse du siège social, le nom de la personne représentante ainsi que son numéro de téléphone.
• Pour le Client consommateur : Le nom, le prénom, l’adresse postale, la date de naissance et le numéro de téléphone.

Le Client doit fournir une adresse e-mail qui lui servira d’identifiant. L’Utilisateur doit aussi créer un mot de passe.

Une fois son compte créé, le Client indiquera systématiquement son adresse e-mail et son mot de passe pour effectuer de nouvelles commandes.

Le Client s’engage à fournir des informations sincères et exactes à LA BASE.

Le Client reste seul responsable des informations transmises à LA BASE et de l’éventuelle mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant sur le Site.

4.2.2.Validation de la commande

Le Client valide sa commande lorsqu’il active le lien « Valider la commande » et après avoir accepté les présentes Conditions Générales en cochant la case « En cochant cette case, j’accepte et reconnais avoir pris connaissance des Conditions Générales d’Utilisation et de Vente ».

Avant la validation définitive de la commande et le paiement de cette dernière, le Client a la possibilité de vérifier l’ensemble de sa commande via le lien « Validation de la commande » et de corriger des erreurs éventuelles.

Pour valider la commande, le Client doit choisir un mode de livraison et fournir ses informations de livraison, conformément à l’article 8 des présentes Conditions Générales.

LA BASE confirme la commande du Client par courrier électronique.

Les données enregistrées par LA BASE constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.

LA BASE transmet sa facture d’achat au Client dans le mail de confirmation d’expédition de la commande.

4.2.3. Modification ou Annulation de la commande

Sous réserve des dispositions de l’article 7 des présentes Conditions Générales, aucune modification ou annulation de commande validée et payée n’est acceptée par LA BASE.

5. PRIX DES PRODUITS

5.1. Prix

Le prix des Produits figurant sur le Site sont indiqués en Euros, Hors Taxes (HT) et Toutes Taxes Comprises (TTC), hors frais de livraison.

Le prix des Produits est différent en fonction du statut de consommateur ou de professionnel du Client. Le Client professionnel doit se connecter à son compte pour que les prix qui s’appliquent à lui s’affichent sur le Site.

Le prix de la commande indiqué dans l’onglet « Validation de la commande » est exprimé en TTC, inclut les frais de port et les éventuels frais liés au mode de paiement choisi.

LA BASE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans en informer au préalable le Client. Les Produits commandés sont facturés au prix en vigueur le jour de la validation de la commande.

Le Client est responsable des taxes types droits de douanes ou TVA locales applicables qui pourraient lui être réclamées par les autorités locales du pays de livraison.

5.2. Bons de réduction

Les coupons de réduction envoyés au Client par courrier électronique sont applicables à une future commande dans la limite des conditions décrites dans l’offre.

Pour bénéficier de ces réductions et/ou cadeaux, le code promotionnel doit être impérativement indiqué dans le champ « code promo » figurant sur le Site, au moment de la validation du panier.

Si le client ne saisit pas le code promotionnel avant de valider son panier, il ne pourra pas en bénéficier.

Les codes promotionnels ne sont pas cumulables.

6.PAIEMENT

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la validation de la commande par le Client.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par LA BASE.

6.1. Client consommateur ou non-professionnel

Le paiement s’effectue par carte bancaire, sur le serveur bancaire sécurisé Monetico. Aucune information bancaire du Client ne transite via le Site.

La commande sera enregistrée et validée dès l’acceptation du paiement par la banque du Client.

6.2. Client professionnel

Le paiement s’effectue par virement bancaire, aux coordonnées bancaires transmises par LA BASE.

La commande sera enregistrée et validée dès l’encaissement, par LA BASE, du virement sur son compte bancaire.

7. DROIT DE RÉTRACTATION

7.1. Droit de rétractation

Dans l’hypothèse où le Client revêt la qualité de consommateur ou de non-professionnel et qu’il passerait une commande sur le Site, il a le droit de se rétracter sans motif dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter du jour de la Réception du Produit.

Pour exercer le droit de rétractation, le Client consommateur ou non-professionnel doit notifier sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration écrite dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) adressée à LA BASE aux coordonnées précédemment mentionnées. Le Client peut également utiliser le modèle de formulaire de rétractation téléchargeable au lien suivant : Annexe 1 – Modèle de Formulaire de rétractation.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, le Client consommateur ou non-professionnel doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation à LA BASE avant l’expiration du délai de rétractation de quatorze (14) jours.

Sauf demande contraire expresse du Client, LA BASE accusera réception de la demande de rétractation du Client par retour de courrier électronique.

7.2. Le retour des Produits

Les frais de renvoi du Produit sont à la charge du Client.

Le droit de rétractation peut être effectué à des fins d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans les quatorze (14) jours suivant la notification à LA BASE de la décision de rétractation du Client, en recommandé remis contre signature obligatoirement.

Les retours sont à effectuer dans leur emballage d’origine et complet (emballage, accessoires, notice, etc.) et en état neuf, permettant une remise sur le marché des Produits retournés, accompagnés de la facture d’achat.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Les Produits doivent être retournés à l’adresse transmise par courriel lors de l’accusé de réception de la notification de rétractation.

7.3. Effets de la rétractation

En vertu de l’article L. 221-24 du Code de la consommation, LA BASE rembourse au Client consommateur ou non-professionnel, sur le compte bancaire ayant servi au paiement de la commande, l’intégralité du montant de la commande payée, des frais de livraison au plus tard dans les quatorze (14) jours calendaires suivant la date de réception et de vérification du Produit retourné.

Cependant, dans l’hypothèse où LA BASE n’aurait pas reçu le Produit retourné, objet de la rétractation dans ce délai, elle peut différer le remboursement jusqu’à réception du Produit ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition du Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera aucun frais à la charge du Client.

8. LIVRAISON DES PRODUITS

Au moment de la passation de la commande, le Client doit obligatoirement fournir les informations de livraison suivantes :

• Nom,
• Prénom,
• Adresse postale de livraison ;
• Informations complémentaires de livraison (étage, code d’entrée, etc.)

Le Client doit également choisir ses options de livraison. Le Client ne pourra pas choisir son transporteur en raison du poids et du volume des colis.

Les conditions, frais et délais de livraison diffèrent en fonction du mode de livraison disponible.

Le Client sera informé, au moment de la passation de sa commande, des modes de livraison disponibles ainsi que des délais et tarifs applicables.

8.1. Modes et frais de livraison

La livraison est assurée Kuehne + Nagel Road S.A.S, un transporteur indépendant de LA BASE.

LA BASE propose une livraison par transport routier avec Kuehne + Nagel Road S.A.S en France métropolitaine, à Monaco et en Andorre.

Le prix de la livraison varie en fonction du poids et du volume du colis.

Les prix des différents modes de livraisons sont disponibles en suivant le lien suivant : Informations de Livraison.

La livraison ne s’effectue qu’au domicile du Client. Le Client ne peut donc pas demander de livraison en point relais.

En tout état de cause, LA BASE s’engage à assurer la livraison des Produits dans un délai de trente (30) jours maximum en France métropolitaine.

8.2. Expédition des commandes

Les colis sont expédiés sous six (6) jours ouvrés après la validation de la commande lorsque le Produit commandé est disponible. Aucune expédition de commande n’est assurée les samedi, dimanche et jours fériés.

Tous les Produits sont contrôlés avant l’expédition afin d’être envoyés en parfait état.

8.3. Transfert de propriété et transfert des risques

La réception des Produits s’effectue au moment de la prise de possession physique des Produits par le Client (ci-après la « Réception »).

En tout état de cause, le Client s’engage à être présent au moment de la Réception, ou représenté par un tiers capable de réceptionner un colis volumineux et lourd.

Le transfert de propriété des Produits de la BASE, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert, au Client, des risques de perte ou de détérioration des Produits sera réalisé au moment de la Réception.

Les Produits voyagent donc aux risques et périls de LA BASE. Le Client est toutefois invité à vérifier l’état des Produits dès leur Réception et à émettre des réserves claires, précises et quantifiées auprès du transporteur en précisant, sur le bordereau de livraison, la nature et l’importance des dommages.

En cas de retard de livraison, la responsabilité de LA BASE ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard imputable au Client ou en cas de force majeure tel que défini à l’article 12 des présentes Conditions Générales.

Si les Produits commandés par le Client consommateur n’ont pas été livrés dans le délai indiqué, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client consommateur, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client consommateur dans les conditions prévues aux articles L. 216-2, L. 216-3 et L. 241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client consommateur lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de non-conformité du Produit livré, LA BASE s’engage à y remédier ou à rembourser le Client consommateur, conformément à l’article 10 des présentes Conditions Générales.

9. RETOUR DES COMMANDES NON DISTRIBUÉES

Il s’agit des colis non remis au destinataire final pour les raisons suivantes : NPAI, non réclamé, refusé, avarie de transport, spoliation…

9.1. Les retours sous le motif « NPAI » : N’habite Pas à l’Adresse Indiquée

Après réception et acceptation du colis par les services de LA BASE, LA BASE contacte le Client pour vérifier l’adresse de livraison et lui renvoyer sa commande.

Les frais de transport pour la livraison et le retour du colis restent dans ce cas à la charge du Client et aucun remboursement ne pourra avoir lieu.

En cas de retour d’une commande par suite d’une erreur d’adresse de livraison, le Client pourra également être contacté par le service client de LA BASE dans les meilleurs délais afin de lui renvoyer sa commande à la bonne adresse. Des frais pourront être réclamés au Client en cas d’abus (renvois multiples à une mauvaise adresse malgré sa confirmation).

9.2. Les retours sous le motif « Refus pour avarie ou casse du colis »

Dans ce cas, le Client a refusé le colis au moment de la livraison car il présentait des traces évidentes d’ouverture et/ou de chocs.

Si le colis est abîmé, déchiré, ouvert… le Client doit impérativement refuser le colis et prendre contact avec les services de LA BASE afin de les en informer.

Le Client doit notamment demander une déclaration de spoliation au transporteur ou émettre des réserves claires et précises sur la lettre de transport.

Le Client peut accepter le colis spolié en émettant des réserves claires et précises sur la lettre du transport, réaliser des clichés et les transmettre par courriel ou courrier sous quarante-huit (48) heures ouvrées à LA BASE.

10. GARANTIES

10.1. Client professionnel

Le Client professionnel peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de tous les Produits vendus, au sens de l’article 1641 du code civil, et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

10.2. Client consommateur

Les Produits vendus par LA BASE sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec l’usage annoncé.

Les Produits bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales :

• De la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ;
• De la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits et les rendant impropres à l’utilisation ;

Dans les conditions et selon les modalités visées dans l’encadré ci-dessous (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer LA BASE, par écrit aux coordonnées indiquées en tête des présentes, de la non-conformité des Produits vendus dans les délais ci-dessus visés.

LA BASE remboursera, remplacera ou fera réparer le/les Produit(s) jugés non-conformes ou défectueux.

Le Client doit envoyer à LA BASE un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception où il indiquera le type de remboursement et l’indemnisation souhaités.

Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation de justificatifs (uniquement en R3 recommandé).

Les remboursements des Produits jugés non-conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quinze (15) jours suivant la constatation par LA BASE du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client.

La garantie de LA BASE est limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non-conformes ou affectés d’un vice.

11. RESPONSABILITÉ DE LA BASE

Les Parties reconnaissent que les dispositions de la présente clause sont déterminantes dans leur volonté de contracter ensemble et que le prix convenu reflète la répartition du risque entre les Parties et la limitation de responsabilité en résultant.

La présente clause de limitation et d’exclusion de responsabilité de LA BASE n’est applicable que lorsque le Client est un professionnel.

11.1. Limitation de la responsabilité

La responsabilité de LA BASE pour toute réclamation, responsabilité ou frais, qu’elle qu’en soit la nature, si elle est prouvée, sera limitée au montant total TTC de la commande payée par le Client.

11.2. Exclusion de la responsabilité

La responsabilité de LA BASE est limitée aux dommages matériels directs, à l’exclusion de tous dommages indirects et/ou immatériels, et en particulier, de tout préjudice lié à l’activité ou à la mission du Client, de toute perte de chiffre d’affaires, de bénéfice, de profit, d’exploitation, de clientèle, de préjudice commercial, économique, et autre perte de revenus par le Client.

La responsabilité de LA BASE ne pourra pas, également, être engagée, et ce même lorsque le Client est un consommateur :

• Pour toute erreur engendrée par des informations erronées transmises par le Client ;
• En cas de retard dans l’exécution de ses obligations, lorsque celui-ci est dû à un cas de force majeure au sens de l’article 12 des présentes Conditions Générales ;
• En cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier ;
• En cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure ;
• Pour une annulation, un retard ou un report de livraison du Produit commandé, occasionné par le Client ou tout tiers,
• Pour tout manquement ou retard dans l’exécution de ses obligations, qui résulteraient de la violation, par le Client, de ses obligations mentionnées aux articles 4, 6, 8 et 13.2 des présentes.

12. FORCE MAJEURE

La responsabilité des Parties ne peut être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de leurs obligations décrites dans les présentes Conditions Générales découle d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

En outre, sont considérés comme des cas de force majeure, tous les cas reconnus par la jurisprudence, et notamment : les grèves totales ou partielles, internes ou externes aux Parties, les épidémies, pandémies, le blocage ou la perturbation de moyens de communication, de télécommunications ou postaux, les guerres de toute nature, les attentats, les incendies, le gel, les tempêtes, les inondations et plus généralement tout catastrophe naturelle, le blocage des moyens de transport et les pannes d’électricité.

Lorsqu’une Partie constate son impossibilité à exécuter ses obligations, elle doit alors en informer l’autre Partie, par tout moyen, dans un délai raisonnable.

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles des Parties. La suspension des obligations des Parties ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

Lors de la disparition de la cause de la suspension de ses obligations, la Partie en cause fera tous ses efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de ses obligations contractuelles. À cet effet, la Partie avertira l’autre Partie de la reprise de ses obligations par notification.

Dans l’hypothèse où l’empêchement perdurerait au-delà de trente (30) jours calendaires, les Parties se rapprocheront et se concerteront avec pour objectif de poursuivre l’exécution de leurs obligations dès la cessation des conséquences de l’événement de force majeure.

En l’absence d’accord entre les Parties, si l’empêchement résultant de la force majeure était définitif ou perdurerait au-delà de soixante (60) jours calendaires, la Commande pourra être résiliée sans qu’aucune indemnité ne soit due par l’une ou l’autre des Parties, par notification écrite sur tout support durable, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre Partie et mentionnant expressément l’application de la présente clause de force majeure.

13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET E-RÉPUTATION

13.1. Propriété intellectuelle

Tout le contenu présent ou rendu disponible du Site tels que les textes, les graphiques, les images, les logos et les téléchargements numériques est la propriété de LA BASE et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Cependant, le Client est autorisé à utiliser les visuels sans aucune modification.

Le Client s’interdit donc toute reproduction, divulgation ou exploitation dudit contenu sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de LA BASE.

Toute reproduction, totale ou partielle de ce contenu, est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon réprimé par l’article L. 615-14 du Code de la propriété intellectuelle.

La création et l’utilisation d’un site avec le nom de domaine LA BASE, d’un groupe Facebook, ou tout autre support de communication ou réseau social utilisant la marque ou le logo LA BASE (ancien ou nouveau) est strictement interdit.

13.2. E-réputation

Toutes indications mensongères sur les réseaux sociaux (ex : promesses d’obtenir des Produits gratuits) ou des promesses mettant en danger la probité, l’intégrité et les valeurs de LA BASE seront sanctionnées par la fermeture du compte sans aucun préavis.

Toutes insultes ou menaces envers un membre du personnel de LA BASE par téléphone ou sur les réseaux sociaux seront sanctionnées par la fermeture du compte sans aucun préavis.

14. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Dans le cadre de l’exécution des présentes, le Client est informé que LA BASE traite les données à caractère personnel du Client au sens du Règlement Général sur la Protection des données (le « RGPD ») du 27 avril 2016 et de la Loi n° 78-14 Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 en qualité de responsable du traitement.

Elles font l’objet d’un traitement fondé sur l’exécution des présentes Conditions Générales en application de l’article 6.1.b. du RGPD, aux fins de :

• Gestion, réalisation et restitution des Prestations ;
• Gestion de la facturation et des paiements ;
• Exercice des droits par les personnes concernées.

Les données à caractère personnel sont destinées à LA BASE et à son personnel.

Elles sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant les cinq (5) ans qui suivent la date de la cessation du contrat au titre de l’archivage.

Chaque personne dont les données personnelles fait l’objet d’un traitement dispose d’un droit de limitation du traitement, d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité des données la concernant. Elle peut expressément s’opposer au traitement de ses données personnelles, sauf si cette opposition porte atteinte à la bonne exécution des présentes Conditions Générales. Pour exercer ses droits, chaque personne concernée peut écrire à LA BASE à l’adresse :

LA BASE
391 Route de Reyrieux
01600 Massieux

Enfin, le Client est informé de son droit de saisir l’autorité administrative compétente s’il estime que ses droits ou ceux de son personnel n’ont pas été respectés.

15. RELATION CLIENT – SERVICE APRÈS-VENTE

Pour toute information, question ou réclamation, le Client peut s’adresser à LA BASE, du lundi au vendredi, de 10h à 17h, en contactant le numéro suivant : 06 77 77 59 69

16. DISPOSITIONS DIVERSES

16.1. Renonciation

Le fait pour LA BASE de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes Conditions Générales ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

16.2. Indépendance des clauses

L’annulation éventuelle d’une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales, résultant de l’application de la loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, ne saurait porter atteinte à ses autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet, pour autant que l’économie générale des présentes Conditions Générales puisse être sauvegardé.

17. DISPOSITIONS FINALES

17.1. Droit applicable

Les présentes Conditions Générales, ainsi que les contrats qu’elles régissent, sont soumises à la loi française à l’exclusion de tout autre droit.

17.2. Langue

Les présentes Conditions Générales sont rédigées en langue française.

En cas de traduction en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fait foi en cas de litige.

17.3. Attribution de compétence

Tout litige relatif à l’interprétation, la validité, l’exécution ou la cessation des présentes Conditions Générales, entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à LA BASE par le Client, sans préjudice de toute autre action que LA BASE serait en droit d’intenter à ce titre, à l’encontre du Client.

Dans l’hypothèse d’un tel litige, les Parties feront leurs meilleurs efforts afin de parvenir à un accord amiable.

17.3.1. Client consommateur ou non-professionnel

Le Client consommateur personne physique ou non-professionnel est informé qu’il peut, en tout état de cause, recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom., art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes et dont les références sont https://www.mediationconso-ame.com/ ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

En cas de litige et/ou de contestation, le Client a la possibilité de recourir à la procédure de médiation de la consommation dans les conditions prévues au titre 1er du livre VI.

A DÉFAUT, TOUT DIFFÉREND OPPOSANT LA BASE ET LE CLIENT CONSOMMATEUR OU NON-PROFESSIONNEL AU SUJET DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES ET NOTAMMENT DE LEUR VALIDITÉ, APPLICATION, INTERPRÉTATION, EXÉCUTION OU DE LEUR CESSATION, OU AU PAIEMENT DU PRIX, SERA SOUMIS À LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL SELON LES RÈGLES DE DROIT COMMUN.

CETTE CLAUSE S’APPLIQUE MÊME EN CAS DE RÉFÉRÉ, D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS.

17.3.2. Client professionnel

TOUT DIFFÉREND OPPOSANT LA BASE ET LE CLIENT PROFESSIONNEL AU SUJET DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES ET NOTAMMENT LEUR VALIDITÉ, APPLICATION, INTERPRÉTATION, EXÉCUTION OU DE LEUR CESSATION, OU AU PAIEMENT DU PRIX, SERA SOUMIS À LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DE BOURG-EN-BRESSE.

CETTE CLAUSE S’APPLIQUE MÊME EN CAS DE RÉFÉRÉ, D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS.